Règlementations | Les règles à connaître avant toute installation.

Quelles règles régissent l’installation d’une caméra dans son domicile ?

Tout particulier est libre d’installer un système de vidéosurveillance à son domicile s’il souhaite en garantir la sécurité. La personne doit toutefois veiller à ne pas transgresser quelques règles. Les caméras ne peuvent ainsi être dirigées que vers l’intérieur de la propriété, à l’exception près des abords immédiats du domicile comme la façade ou le trottoir devant le portail d’entrée. Un panneau de signalisation doit obligatoirement être accroché dans la demeure afin d’informer les visiteurs de l’existence du dispositif. Autre obligation : les images récoltées ne peuvent en aucun cas être diffusées par le biais d’internet ou des réseaux sociaux, leur fonction se limitant à la sécurité du foyer. Enfin, une déclaration doit être déposée à la Commission Nationale des Libertés Informatiques (CNIL) par le propriétaire de l’installation lorsqu’un tiers vient exercer une activité professionnelle et rémunérée au domicile en question.

Les entreprises doivent-elles justifier la mise en place de la vidéosurveillance ?

À l’instar des particuliers, les entreprises sont, elles aussi, soumises à un certain nombre de règles à respecter. La première et non des moindres : la société souhaitant s’équiper d’un système de vidéosurveillance doit d’abord justifier le bien-fondé de son installation. L’employeur a ainsi le devoir d’informer son personnel avant la mise en place du moindre système. Obligatoirement orientées vers les zones dites à risques (entrées et sorties du bâtiment, cage d’escalier, issues de secours), les caméras ne peuvent être détournées afin d’espionner l’activité quotidienne d’un salarié. L’emploi du système se borne là encore à la protection des individus ou à celui des biens de haute valeur. Des panneaux d’information signalant l’existence dudit dispositif doivent également être affichés de façon visible à l’intérieur des locaux. Dernière formalité : l’entreprise doit soumettre une déclaration à la CNIL dans le cas où les caméras filment un lieu non ouvert au public (zone de stockage, réserves, espace dédié au personnel) ou alors adresser un formulaire d’autorisation à la préfecture concernée lorsqu’elles filment un lieu ouvert au public (caisses, zones marchandes, espace d’entrée et de sortie).

Quelles sanctions s’appliquent en cas de non respect de la vie privée d’autrui ?

L’article 9 du code civil stipule que chacun a droit au respect  de sa vie privée. En cas de transgression à cette règle, différentes sanctions s’appliquent selon que le système de vidéosurveillance appartienne à un particulier ou une entreprise. Le détenteur de caméras peut ainsi se voir infliger une amende de 45 000 euros et même écoper d’un an d’emprisonnement s’il est avéré que son installation a permis d’intenter à l’intimité d’un voisin ou d’un proche. Le panel de sanctions est encore plus large pour les sociétés. S’il ne se conforme pas aux règles de bonne conduite en vigueur, le chef d’entreprise risque une amende allant jusqu’à 150 000 euros au maximum de la part du CNIL. Autre possibilité : le patron peut également être traduit en justice où il devra répondre de ses actes. Sur le volet pénal, la personne morale encourt un an d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende. La collecte illicite ou déloyale d’images est, quant à elle, punie de 300 000 euros d’amende et d’une peine de cinq ans de prison.

Quelles sont les personnes habilitées à visionner une vidéo enregistrée ?

Chez un particulier, les images enregistrées par le système de vidéosurveillance sont consultables par n’importe quelle personne du foyer en question à condition toutefois que le propriétaire leur en ait accordé l’autorisation. La seule contrainte étant de devoir respecter le droit à l’image de toutes les personnes susceptibles de pénétrer dans le domicile familial et de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Dans une entreprise, seul un nombre restreint de personnes a le pouvoir de visionner les images enregistrées. Cette habilitation s’inscrit en général dans le cadre d’une fonction à l’instar d’un responsable de la sécurité. Les personnes habilitées à consulter un enregistrement doivent toutefois suivre au préalable une formation de sensibilisation aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. Les salariés d’une entreprise, et même de simples visiteurs, ont en revanche la possibilité d’exercer un droit d’accès aux images les concernant.

Pendant combien de temps peut-on conserver un enregistrement ?

La durée de conservation d’un enregistrement vidéo est scrupuleusement encadrée par la loi. Le préfet fixe ainsi un délai maximum d’un mois lorsqu’il s’agit d’un lieu public ou accessible au plus grand nombre. Seule une enquête de la police ou une information judiciaire peut conduire le préfet à rallonger le délai préétabli. En revanche, les sociétés ayant procédé à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans des lieux non ouverts au public ont également l’obligation de détruire leurs bandes vidéo au terme d’un mois. En cas d’incident ou de vol sur leur lieu de travail, les entreprises et les commerces ont la possibilité d’extraire des images de leur dispositif et de les conserver tout au long d’une éventuelle procédure pénale. La personne habilitée à visionner l’enregistrement doit toutefois veiller à bien consigner cette opération dans un cahier spécifique.

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